TVA à 6 % sur la rénovation : les règles qui s'appliquent vraiment à votre logement

Le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduit à 6 % est l'un des avantages les plus concrets de la rénovation en Belgique. Il ne se demande pas après : il s'applique directement sur la facture, à condition de cocher les bonnes cases.

Sur un chantier de 25 000 euros hors TVA, passer de 21 % à 6 % représente 3 750 euros d'écart. Autant dire que ce point mérite d'être vérifié dès le devis. Le taux de 6 % s'applique aujourd'hui ; une fusion des taux réduits en un taux unique de 9 % est discutée au niveau fédéral, sans décision à ce jour.

1. Les conditions à réunir

• Un logement dont la première occupation remonte à au moins 10 ans : le 6 % vise la rénovation, pas la construction. La première occupation doit avoir eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture des travaux : on compte en années civiles, pas au jour près.
• Un usage privé : après les travaux, le logement doit servir exclusivement ou principalement (plus de la moitié) d'habitation privée.
• Des travaux facturés au consommateur final : les travaux sont fournis et facturés par l'entrepreneur directement à l'occupant final : propriétaire, usufruitier ou locataire. Les matériaux que vous achetez vous-même restent à 21 %.
• Une facture conforme : la facture porte une mention obligatoire, qui a remplacé l'ancienne attestation. Si vous ne la contestez pas par écrit dans le mois qui suit la réception de la facture, vous êtes présumé confirmer que les conditions sont remplies, et c'est vous qui répondez de l'impôt si l'une d'elles ne l'est pas.

2. Ce qui reste à 21 %

Toutes les dépenses ne profitent pas du taux de 6 %. Depuis le 29 juillet 2025, l'installation d'une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles (gaz ou mazout) est facturée à 21 %, même dans un logement de plus de 10 ans. Cela vaut aussi pour les éléments propres à cette installation : brûleur, régulation reliée à la chaudière, alimentation en combustible, cuve, évacuation des gaz et démontage de l'ancienne chaudière. Le régime transitoire, qui maintenait le 6 % pour les contrats conclus au plus tard le 28 juillet 2025, exigeait une TVA exigible au plus tard le 30 juin 2026 : il ne s'applique plus. Restent à 6 % l'entretien et la réparation des chaudières existantes, ainsi que les radiateurs et les conduites. Pour une installation hybride chaudière et pompe à chaleur, l'administration admet une ventilation forfaitaire : 35 % du prix à 21 % et 65 % à 6 %. La pompe à chaleur seule reste à 6 % dans un logement de plus de 10 ans, et en bénéficie aussi dans un logement plus récent du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

• Le chauffage fossile (installation) : les nouvelles chaudières gaz et mazout sont taxées à 21 % à l'installation depuis le 29 juillet 2025 ; l'entretien et la réparation de ces appareils restent éligibles au taux de 6 % si les conditions générales sont remplies.
• Les abords : jardinage, clôtures, sentiers de jardin, piscines, étangs, terrasse au fond du jardin et abri de jardin restent à 21 %. Une terrasse attenante à l'habitation peut en revanche bénéficier du 6 %.
• Certains équipements et prestations : l'électroménager et le mobilier non fixés, les matériaux achetés par vous-même et les honoraires d'architecte ou d'ingénieur restent à 21 %.

3. Comment l'obtenir en pratique

Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'administration fiscale : c'est l'entrepreneur qui applique le taux et le justifie sur la facture. Votre rôle : vérifier la mention obligatoire sur la facture et la contester par écrit dans le mois si une condition n'est pas remplie, notamment l'âge du logement ou son usage privé. Conservez vos factures : elles restent la preuve en cas de contrôle.

Chez RetapeTout, nos devis ventilent chaque poste entre le taux de 6 % et le taux de 21 %, pour que vous sachiez ce que vous payez avant de signer. Lorsqu'un chantier mélange travaux éligibles et non éligibles (par exemple, une isolation des murs et un abri de jardin), nous vous expliquons le détail ligne par ligne. Demandez votre devis via notre formulaire.