Exigence de 35 % d'énergie renouvelable : ce que la loi impose pour les extensions assimilées au neuf

Construire une extension, c'est souvent agrandir son confort. Mais dès que les surfaces concernées franchissent certains seuils, la réglementation wallonne considère le projet comme assimilé au neuf, et des obligations strictes s'appliquent, notamment la couverture d'au moins 35 % des besoins énergétiques par des sources renouvelables.

Beaucoup de propriétaires l'ignorent au moment de consulter un architecte ou de demander un permis : une extension peut basculer dans le régime PEB (Performance Energétique des Bâtiments) des constructions neuves. Ce n'est pas une nouveauté, mais la règle reste souvent mal comprise. Mieux vaut la connaître avant de fixer le budget.

1. Quand une extension devient-elle "assimilée au neuf" ?

La législation wallonne (AGW du 15 mai 2014, art. 14 -- AGW désignant un Arrêté du Gouvernement Wallon) fixe deux critères alternatifs pour qu'une extension bascule dans le régime des constructions nouvelles. Premier critère : le volume protégé créé par l'extension dépasse 800 m³. Second critère : l'extension au moins double le volume protégé existant du bâtiment. Si l'un ou l'autre de ces seuils est atteint, les exigences PEB du neuf s'appliquent intégralement à la partie construite.

2. Que couvre concrètement l'obligation des 35 % ?

L'exigence porte sur la part d'énergie primaire nette couverte par des sources renouvelables par rapport à la consommation totale calculée du bâtiment, extension incluse. Il ne s'agit pas d'un pourcentage de la facture, mais d'un ratio calculé par le logiciel PEB sur base des données techniques réelles de l'installation. Un rapport PEB doit être établi par un responsable PEB agréé en Wallonie.

• Panneaux photovoltaïques : ils contribuent directement au ratio renouvelable via l'électricité autoproduite, valorisée selon la méthode de calcul PEB.
• Pompe à chaleur air-eau ou géothermique (PAC) : une PAC (pompe à chaleur) électrique extrait l'énergie de l'air ou du sol ; cette part d'énergie dite aérothermique ou géothermique est comptabilisée comme renouvelable dans le calcul PEB.
• Panneaux solaires thermiques : ils couvrent une fraction des besoins en eau chaude sanitaire, ce qui pèse positivement sur le bilan renouvelable.
• Chaudière biomasse ou poêle à pellets : si raccordés au circuit de chauffage et correctement documentés, ils peuvent aussi entrer dans le calcul.

3. Combiner les solutions pour atteindre le seuil

Dans la pratique, rares sont les extensions qui atteignent les 35 % avec une seule technologie. La combinaison la plus courante en Brabant wallon reste une PAC air-eau pour le chauffage de l'extension, couplée à quelques panneaux photovoltaïques sur le toit. Selon la puissance et l'exposition, cette configuration suffit généralement à satisfaire l'exigence et peut même améliorer la cote PEB globale du bâtiment.

4. Les obligations complémentaires du régime neuf

L'obligation des 35 % de renouvelable n'est pas isolée. Une extension assimilée au neuf doit aussi respecter les niveaux K et E définis par la réglementation PEB wallonne en vigueur. Le niveau K traduit la performance de l'enveloppe (isolation, fenêtres, ponts thermiques) et le niveau E (ou Ew) l'efficience des systèmes. Ces seuils sont progressivement relevés : mieux vaut viser un peu au-delà du minimum pour éviter d'avoir à rouvrir le dossier lors d'un contrôle.

• Niveau K : l'isolation de l'extension doit atteindre au maximum K35 en Wallonie pour les nouvelles constructions depuis 2024. Le K mesure la déperdition thermique globale de l'enveloppe : plus il est bas, mieux la maison retient la chaleur.
• Niveau E (Ew) : la valeur Ew exprime l'efficacité énergétique globale du bâtiment, systèmes compris. Elle ne peut dépasser 45 en régime neuf.
• Ventilation : une extension dans le régime neuf oblige à prévoir un système de ventilation conforme à la norme NBN D 50-001 (norme belge qui fixe les débits minimaux d'air frais par local). Un seul oubli suffit à faire échouer la réception PEB.

5. Primes et déductions fiscales liées aux installations renouvelables

L'obligation a une contrepartie : les installations qui permettent d'atteindre les 35 % ouvrent généralement droit à des primes régionales wallonnes. Dans le cadre des Primes Habitation 2025-2026, une pompe à chaleur air-eau peut bénéficier d'une prime travaux selon la catégorie de revenus du ménage (R1 à R4). Les panneaux photovoltaïques mis en service depuis le 1er janvier 2024 bénéficient uniquement du tarif d'injection ; les certificats verts ne sont plus accordés aux nouvelles installations résidentielles (puissance installée inférieure ou égale à 10 kWc, soit kilowatts-crête). Ces aides méritent d'être chiffrées avant de choisir quelle technologie privilégier.

Chez RetapeTout, nous accompagnons régulièrement des propriétaires du Brabant wallon qui se retrouvent face à cette obligation pour la première fois. Nous commençons par réaliser un pré-diagnostic qui identifie le volume protégé réel du bâtiment existant et de l'extension projetée, de façon à savoir d'emblée si le seuil d'assimilation au neuf est franchi. Ensuite, nous proposons la combinaison de technologies renouvelables la plus adaptée au bâtiment et au budget, en veillant à ce que la simulation PEB confirme les 35 % avant même le dépôt du permis. Notre connaissance des Primes Habitation wallonnes nous permet aussi de chiffrer les aides auxquelles votre projet ouvre droit, pour que vous ne laissiez pas d'argent sur la table.

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L'obligation des 35 % donne souvent le coup de pouce pour franchir le pas vers la pompe à chaleur. Au final, les propriétaires récupèrent en confort et en factures ce que l'installation leur a coûté.